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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi
Article 74.8
Versions de la disposition
74.8. Une course en taxi électrique doit être refusée par un chauffeur si la batterie de son automobile n’a pas l’autonomie suffisante pour se rendre à destination. Dans un tel cas, le chauffeur doit prendre les moyens pour qu’un autre taxi soit mis à la disposition du client qui a demandé le service dans les meilleurs délais.
En outre des pénalités applicables en vertu du présent règlement, un chauffeur qui n’a pas été en mesure de compléter une course pour le motif mentionné au premier alinéa ne peut exiger d’un client le paiement du prix de la course effectuée.
